Location immobilière
Bail, dépôt de garantie, charges récupérables, préavis et encadrement des loyers : les notions fondamentales pour locataires et propriétaires bailleurs.
La location immobilière est encadrée par la loi du 6 juillet 1989, qui fixe les droits et obligations des deux parties. Le type de bail (vide ou meublé) détermine la durée, le montant du dépôt de garantie et le délai de préavis. Dans certaines villes, le loyer est en plus soumis à un encadrement réglementaire. Ce lexique détaille les cinq termes les plus utiles, avec les durées légales et les montants applicables.
Bail d'habitation
Contrat de location encadré par la loi. Durée de 3 ans (logement nu) ou 1 an (meublé), avec reconduction tacite.
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Charges locatives récupérables
Dépenses payées par le propriétaire mais remboursées par le locataire. Listées par le décret du 26 août 1987, régularisées chaque année.
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Dépôt de garantie
1 mois de loyer hors charges (logement nu) ou 2 mois (meublé). Restitué dans un délai d'1 ou 2 mois selon l'état des lieux de sortie.
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Encadrement des loyers
Dispositif limitant les loyers à Paris, Lyon, Bordeaux et d'autres villes. Le loyer ne peut dépasser le loyer de référence majoré fixé par arrêté préfectoral.
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Préavis de départ
3 mois (logement nu hors zone tendue), 1 mois (meublé ou zone tendue). Envoi obligatoire par lettre recommandée avec AR.
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Caution locative (garant)
Personne s'engageant à payer les loyers impayés à la place du locataire. Deux formes : simple (bénéfice de discussion) ou solidaire (action directe). Alternative gratuite : Visale d'Action Logement.
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Bail mobilité
Contrat de location meublée courte durée (1 à 10 mois), non renouvelable et sans dépôt de garantie. Réservé aux étudiants, stagiaires et salariés en mission temporaire.
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Garantie locative
Mécanisme de protection contre les impayés : caution physique, Visale (gratuite), GLI ou caution bancaire. Caution et GLI ne peuvent pas être cumulées par un même bailleur.
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Quittance de loyer
Document attestant du paiement intégral du loyer et des charges pour une période. Le bailleur est obligé de la délivrer gratuitement sur demande du locataire.
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État des lieux
Document décrivant l'état du logement à l'entrée et à la sortie du locataire. Toute différence constatée à la sortie peut justifier une retenue sur le dépôt de garantie.
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Colocation
Location d'un même logement par plusieurs personnes. Peut être formalisée par un bail unique collectif (avec clause de solidarité) ou des baux individuels par chambre.
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Gestion locative
Administration courante d'un bien en location : encaissement des loyers, états des lieux, gestion des travaux. Peut être assurée par le propriétaire ou déléguée à une agence (5 à 10 % des loyers).
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Assurance habitation (MRH)
Obligatoire pour les locataires, couvre incendie, dégâts des eaux, vol et responsabilité civile. L'assurance PNO protège le propriétaire non occupant. La GLI couvre les loyers impayés.
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Bail commercial (3/6/9)
Contrat de location pour locaux professionnels, d'une durée minimale de 9 ans. Résiliation triennale, révision de loyer plafonnée à l'ILC ou l'ILAT, indemnité d'éviction au renouvellement.
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Sous-location
Relocation par un locataire d'une partie ou de la totalité de son logement. Nécessite l'accord écrit du bailleur. Loyer plafonné au loyer principal. Interdit en HLM sauf exceptions.
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Garantie Loyers Impayés (GLI)
Assurance souscrite par le bailleur couvrant les loyers non perçus, les frais de procédure et les dégradations. Prime de 2 à 4 % des loyers annuels. Incompatible avec une caution solidaire de personne physique.
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