Achat immobilier
Les définitions essentielles pour comprendre chaque étape d'un achat, du premier rendez-vous jusqu'à la signature chez le notaire.
Acheter un bien immobilier mobilise une série de termes juridiques et financiers qu'il est utile de maîtriser avant de signer quoi que ce soit. Compromis, délai de rétractation, diagnostics obligatoires : chaque étape a ses propres règles et ses propres délais. Ce lexique couvre l'ensemble du parcours, de l'offre d'achat à la remise des clés, avec des formules et des exemples concrets pour chaque notion.
Compromis de vente
Avant-contrat qui engage les deux parties. L'acheteur dispose d'un délai de rétractation de 10 jours et verse un acompte de 5 à 10 % du prix.
›
Délai de rétractation
10 jours calendaires accordés à l'acheteur après la signature du compromis pour se rétracter sans perdre son acompte.
›
Diagnostics immobiliers
Ensemble des documents techniques (DDT) remis par le vendeur : DPE, amiante, plomb, termites, gaz, électricité, etc.
›
DPE (Diagnostic de Performance Énergétique)
Note de A à G indiquant la consommation énergétique du bien. Les étiquettes F et G sont progressivement interdites à la location.
›
Offre d'achat
Proposition écrite adressée au vendeur, avec un prix et une durée de validité. Elle précède la signature du compromis.
›
Promesse de vente
Promesse unilatérale par laquelle le vendeur s'engage à vendre, pendant une durée déterminée, à un acheteur qui verse une indemnité d'immobilisation.
›
Condition suspensive
Clause du compromis qui annule la vente si un événement précis ne se réalise pas. La plus courante : obtention du prêt immobilier. Délai légal minimum : 30 jours.
›
VEFA (achat sur plan)
Achat d'un logement neuf avant sa construction. Versements échelonnés par étapes, garantie financière d'achèvement obligatoire et délai de rétractation de 10 jours après signature.
›
Surface Carrez
Superficie privative obligatoirement mentionnée dans tout acte de vente d'un lot de copropriété. Hauteur minimale 1,80 m. Recours acheteur si erreur supérieure à 5 % dans un délai d'1 an.
›
Investissement locatif
Achat d'un bien dans le but de le louer pour générer des revenus. Location nue (revenus fonciers) ou meublée (LMNP), effet de levier du crédit et fiscalité variable selon le régime.
›
Garantie décennale
Garantie légale de 10 ans pesant sur tout constructeur. Couvre les dommages compromettant la solidité du bâtiment ou le rendant impropre à sa destination. Se transmet lors de la revente.
›
Notaire
Officier ministériel neutre qui authentifie les actes immobiliers. Ses frais représentent 7 à 8 % du prix dans l'ancien (dont 80 % de taxes). L'acheteur peut faire appel à son propre notaire sans surcoût.
›
Surface habitable
Superficie des planchers déduction faite des murs, cloisons et des zones à hauteur inférieure à 1,80 m. Loi Boutin pour la location, loi Carrez pour la vente en copropriété. Recours si écart supérieur à 5 %.
›