Préavis de départ (location)
Délai légal que le locataire doit respecter entre la notification de son départ et la remise des clés. Sa durée dépend du type de bail et de la localisation du logement. L'envoi doit obligatoirement être fait par lettre recommandée avec accusé de réception.
Le préavis est le délai minimum que le locataire doit respecter pour informer le propriétaire de son départ. Ce délai court à partir de la date de réception de la lettre recommandée par le propriétaire. Pendant cette période, le locataire continue à payer son loyer et ses charges, même s'il a physiquement quitté les lieux.
- Le préavis standard est de 3 mois pour un logement nu hors zone tendue, 1 mois pour un meublé ou en zone tendue.
- Le préavis commence à la date de réception de la LRAR par le propriétaire, pas à la date d'envoi.
- Plusieurs situations personnelles (mutation, perte d'emploi, RSA/AAH) permettent de réduire le préavis à 1 mois même hors zone tendue.
- Pendant le préavis, le locataire doit laisser le bien accessible pour les visites (dans des conditions définies).
Durées du préavis par type de bail et zone géographique
La durée du préavis varie selon deux critères principaux : le type de logement (meublé ou nu) et la localisation (zone tendue ou hors zone tendue). Pour les logements meublés, le préavis est toujours de 1 mois, quelle que soit la zone. Pour les logements vides (nus), la durée standard est de 3 mois, ramenée à 1 mois dans les zones tendues.
| Type de logement | Zone géographique | Durée du préavis |
|---|---|---|
| Logement nu (vide) | Zone tendue | 1 mois |
| Logement nu (vide) | Hors zone tendue | 3 mois |
| Logement meublé | Toutes zones | 1 mois |
| Bail mobilité | Toutes zones | 1 mois |
Les zones tendues regroupent les communes où la demande de logement est structurellement forte par rapport à l'offre disponible. Elles incluent Paris et l'ensemble de sa petite couronne, Lyon, Bordeaux, Marseille, Toulouse, Nice, Rennes, Nantes et de nombreuses autres agglomérations. La liste complète est définie par le décret n°2013-392 du 10 mai 2013 et peut être consultée sur le site du gouvernement ou auprès de l'ADIL locale.
Les cas de réduction à 1 mois pour un logement nu hors zone tendue
La loi du 6 juillet 1989 prévoit plusieurs situations dans lesquelles le préavis d'un logement nu peut être réduit à 1 mois, même si le logement est situé hors zone tendue. Ces situations correspondent à des changements importants dans la vie personnelle ou professionnelle du locataire.
Dans tous ces cas, le locataire doit mentionner le motif dans sa lettre de préavis et joindre le justificatif correspondant. Sans ce justificatif, le propriétaire est en droit de maintenir un préavis de 3 mois.
- Mutation professionnelle : à l'initiative de l'employeur ou du salarié, attestée par une lettre de l'employeur ou un avenant au contrat
- Obtention d'un premier emploi : contrat de travail à l'appui
- Perte involontaire d'emploi : licenciement (notification de licenciement), fin de CDD non renouvelé, rupture conventionnelle
- Nouvel emploi suite à une perte d'emploi : nouveau contrat de travail
- Bénéficiaire du RSA : attestation de la CAF ou du Conseil Départemental
- Bénéficiaire de l'AAH (allocation adultes handicapés) : notification MDPH
- Attribution d'un logement social : lettre d'attribution du bailleur social
- Locataire de plus de 60 ans dont l'état de santé justifie un changement de domicile : certificat médical attestant d'une incapacité ou d'une dépendance nécessitant un logement adapté
- Logement déclaré insalubre par arrêté préfectoral ou municipal
Le motif de violence conjugale, bien qu'applicable, est traité de façon distincte : la loi du 9 juillet 2010 prévoit que la victime de violence conjugale peut partir sans préavis lorsqu'une ordonnance de protection a été délivrée ou lorsqu'une mesure de protection pénale est en place.
Comment calculer avec précision la date de fin de préavis
Le calcul de la date de fin de préavis suit des règles précises qui méritent d'être comprises pour éviter tout litige sur les loyers dus. Le point de départ est la date de réception de la LRAR par le propriétaire, et non la date d'envoi par le locataire.
Exemple détaillé pour un logement nu hors zone tendue (préavis 3 mois) : Le locataire envoie sa LRAR le mardi 15 mai. La lettre est distribuée et le propriétaire la réceptionne (ou la lettre est présentée) le jeudi 17 mai. Le préavis commence donc le 17 mai. Trois mois plus tard, le préavis se termine le 17 août. Le locataire peut remettre les clés le 17 août au plus tard, et le loyer est dû jusqu'à cette date incluse.
Exemple pour un logement meublé ou zone tendue (préavis 1 mois) : LRAR envoyée le 15 mai, reçue le 17 mai. Fin de préavis : 17 juin. Si le 17 juin tombe un samedi ou un dimanche, le préavis se termine le vendredi précédent (la fin de préavis n'est pas reportée au lundi suivant, elle est fixée au dernier jour ouvrable).
Si la LRAR n'est pas retirée par le propriétaire et revient avec la mention "avisé et non retiré", le préavis court à partir de la date de la première présentation du facteur, qui figure sur l'avis de passage.
Ce qui se passe pendant le préavis
Pendant la durée du préavis, le locataire reste pleinement titulaire du bail et assume toutes ses obligations. Le loyer et les charges sont dus jusqu'à la date de remise effective des clés, même si le locataire a déménagé ses affaires et ne vit plus dans le logement.
Le propriétaire a le droit de faire visiter le logement à des candidats locataires ou acheteurs potentiels. La loi encadre cette obligation : les visites ne peuvent pas dépasser 2 heures par jour, doivent se dérouler les jours ouvrables (lundi au samedi), et doivent être convenues avec le locataire. Un propriétaire qui organise des visites à des heures incongrues ou sans prévenir le locataire engage sa responsabilité.
Le locataire ne peut pas refuser toutes les visites : cela constituerait un manquement à ses obligations. Mais il peut raisonnablement aménager les créneaux avec le propriétaire, notamment pour respecter ses horaires de travail ou de présence à domicile.
Comment donner son préavis : les étapes
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1
Rédiger la lettre de congé
La lettre doit mentionner votre identité, l'adresse du logement, la date souhaitée de départ, et le motif si vous souhaitez bénéficier d'un préavis réduit. Elle doit être datée et signée. Si plusieurs locataires sont inscrits au bail, tous doivent signer la lettre pour que le congé soit valable pour l'ensemble du bail.
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2
Envoyer en LRAR (ou acte d'huissier)
Seule la lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) ou la signification par acte d'huissier est valable légalement. Un simple email, un SMS ou une lettre simple ne suffit pas. Conservez le récépissé de dépôt et l'accusé de réception signé par le destinataire : ces documents feront foi en cas de litige.
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3
Confirmer la date de réception
Vérifiez la date de remise du recommandé au propriétaire sur l'accusé de réception. C'est à partir de cette date que le préavis commence à courir. Calculez la date de fin de préavis (1 ou 3 mois selon votre situation) et planifiez l'état des lieux de sortie autour de cette date.
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4
Organiser l'état des lieux de sortie
L'état des lieux de sortie doit avoir lieu avant la remise des clés, idéalement le dernier jour du préavis ou peu avant. Il est comparé à l'état des lieux d'entrée. Soyez présent et signé en désaccord si des points vous paraissent injustifiés : une signature sans réserve peut vous compliquer la tâche pour contester les retenues sur le dépôt de garantie.
Questions fréquentes
Le préavis commence à la date de réception par le propriétaire, ou à la date de première présentation si la lettre n'est pas retirée au bureau de poste. Si vous envoyez le 1er mai et que le propriétaire réceptionne le 3 mai, le préavis court à partir du 3 mai. Ce décalage de 2 à 3 jours est à anticiper pour ne pas se retrouver à devoir payer un loyer supplémentaire sur une partie d'un mois que vous n'occupez plus.
Oui, vous pouvez déménager vos affaires et ne plus vivre dans le logement avant la fin du préavis. Mais le loyer et les charges restent dus jusqu'à la date de fin de préavis, sauf si un nouveau locataire s'installe avant cette date, auquel cas vous ne payez que jusqu'à son arrivée effective. Cette exception est souvent méconnue : si le propriétaire retrouve un locataire en 2 semaines alors que vous avez encore 6 semaines de préavis, vous n'êtes plus redevable du loyer à partir de l'entrée du nouveau locataire.
Le préavis réduit à 1 mois pour les logements vides s'applique dans les communes situées en zone tendue au sens du décret n°2013-392. Cette liste couvre Paris, l'ensemble de la petite couronne, Lyon, Bordeaux, Marseille, Toulouse, Nice, Rennes, Nantes, Grenoble et plusieurs centaines d'autres communes. Pour être certain que votre commune est concernée, consultez l'ADIL de votre département ou vérifiez directement sur le site service-public.fr qui propose un outil de recherche par commune.
Oui. En cas de mutation professionnelle (à l'initiative de l'employeur ou du salarié), de perte d'emploi involontaire ou d'obtention d'un premier emploi, le préavis est réduit à 1 mois pour un logement nu hors zone tendue. Le motif doit figurer dans la lettre de préavis et être accompagné du justificatif approprié : lettre de mutation de l'employeur, notification de licenciement, ou contrat de travail signé. Sans justificatif joint, le propriétaire peut légalement maintenir le préavis de 3 mois.