Loi ALUR
La loi ALUR (Accès au Logement et Urbanisme Rénové) du 24 mars 2014 a profondément réformé le droit du logement en France. Elle a introduit l'encadrement des loyers, plafonné les honoraires d'agence pour les locataires, renforcé les diagnostics obligatoires et encadré la colocation. Ses effets se font encore sentir dans chaque location signée aujourd'hui.
Portée par la ministre Cécile Duflot, la loi ALUR (loi n° 2014-366) comporte plus de 170 articles. Elle modifie en profondeur la loi du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs, le Code de l'urbanisme, la loi sur la copropriété et d'autres textes de référence. Elle s'inscrit dans une volonté de rééquilibrage entre locataires et propriétaires, de transparence dans les transactions immobilières et d'amélioration de la qualité du parc locatif.
- Adoptée le 24 mars 2014, toujours en vigueur dans ses grandes lignes
- Encadrement des loyers dans les zones tendues désignées par décret
- Honoraires d'agence pour le locataire plafonnés selon la zone (8 à 12 €/m²)
- Bail type obligatoire avec notice d'information annexée
- Nouvelles règles pour la colocation et le bail mobilité (introduit plus tard)
L'encadrement des loyers
C'est la mesure la plus connue de la loi ALUR. Dans les zones déclarées tendues, les loyers sont encadrés selon un loyer de référence fixé par le préfet pour chaque type de logement (surface, nombre de pièces, époque de construction, zone géographique). Le loyer ne peut pas dépasser le loyer de référence majoré (généralement le loyer de référence + 20 %) ni être inférieur au loyer de référence minoré (loyer de référence - 30 %).
En 2026, l'encadrement des loyers est effectif dans les villes suivantes (liste non exhaustive) : Paris, Lyon, Villeurbanne, Bordeaux, Montpellier, Grenoble, Lille et communes limitrophes, petite couronne parisienne. D'autres communes ont engagé la démarche. Chaque commune éligible doit adopter un arrêté préfectoral pour que l'encadrement s'applique concrètement.
L'encadrement des honoraires d'agence
Avant la loi ALUR, les honoraires de mise en location (rédaction du bail, visites, état des lieux d'entrée) étaient librement fixés par les agences et pouvaient représenter plusieurs mois de loyer à la charge du locataire. La loi ALUR a instauré un double plafonnement :
| Zone | Honoraires max à la charge du locataire | État des lieux (max) |
|---|---|---|
| Zone très tendue (Paris et env.) | 12 €/m² de surface habitable | 3 €/m² |
| Zone tendue | 10 €/m² de surface habitable | 3 €/m² |
| Zone non tendue | 8 €/m² de surface habitable | 3 €/m² |
Le propriétaire supporte toujours au moins la moitié des honoraires totaux de mise en location. Ces plafonds s'appliquent à la partie à la charge du locataire.
Le bail type et les nouvelles obligations documentaires
La loi ALUR a imposé un modèle de contrat de bail type, défini par décret, pour les locations nues et meublées en résidence principale. Ce bail type doit être complété par des annexes obligatoires :
- Une notice d'information standardisée sur les droits et obligations du locataire et du bailleur
- L'état des lieux d'entrée (avec grille de vétusté si applicable)
- Les diagnostics techniques obligatoires : DPE, diagnostic électricité et gaz (si installation de plus de 15 ans), état des risques naturels et technologiques, diagnostic plomb (avant 1949), état parasitaire (termites si zone concernée)
- La mention obligatoire de la surface habitable dans le bail (avec possibilité de révision si erreur supérieure à 5 %)
Les mesures relatives à la colocation
La loi ALUR a apporté une clarification juridique importante sur la colocation, en introduisant un régime spécifique :
- Définition légale de la colocation (plusieurs locataires constituant leur résidence principale)
- Encadrement de la clause de solidarité : elle ne peut s'appliquer à un colocataire sortant au-delà de 6 mois après son départ et de l'entrée d'un remplaçant
- Obligation d'une notice d'information spécifique à la colocation
- Extension des règles d'encadrement des loyers à la colocation
Questions fréquentes
La loi ALUR (Accès au Logement et Urbanisme Rénové) a été adoptée le 24 mars 2014. Elle a profondément réformé le droit du logement en France, avec plus de 170 articles portant sur l'encadrement des loyers, la réglementation des honoraires d'agence, le renforcement des droits des locataires, les nouvelles règles de colocation et l'encadrement du secteur immobilier.
Non. L'encadrement des loyers n'est applicable que dans les zones géographiques déclarées tendues par décret et ayant adopté un arrêté préfectoral spécifique. En 2026, il s'applique notamment à Paris, Lille, Lyon, Bordeaux, Montpellier, Grenoble et certaines communes de leur agglomération.
Depuis 2014, les honoraires à la charge du locataire sont plafonnés selon la zone géographique : de 8 €/m² en zone non tendue à 12 €/m² en zone très tendue. Le propriétaire supporte toujours au moins la moitié des honoraires totaux de mise en location.
La loi ALUR a renforcé le dossier de diagnostic technique : mention obligatoire de la surface habitable dans le bail, état des risques naturels et technologiques, diagnostic plomb pour les logements avant 1949. Elle a également créé l'obligation d'une notice d'information standardisée annexée au bail.