Assurance emprunteur
Obligatoire en pratique pour tout prêt immobilier, elle garantit le remboursement en cas de décès, d'invalidité ou d'incapacité. Son coût, souvent sous-estimé, représente en moyenne 30 à 40 % du coût total du crédit sur 20 ans.
L'assurance emprunteur protège à la fois l'emprunteur et la banque. En cas de sinistre (décès, perte totale et irréversible d'autonomie, invalidité), l'assureur rembourse tout ou partie du capital restant dû. Elle est souscrite en même temps que le prêt et son coût est intégré dans le TAEG. Depuis la loi Lemoine de 2022, elle peut être résiliée à tout moment sans frais.
- L'assurance emprunteur est exigée par toutes les banques, même si elle n'est pas légalement obligatoire.
- La loi Lemoine (juin 2022) permet de changer d'assurance à tout moment, sans frais ni délai de préavis.
- Passer de l'assurance groupe bancaire (0,35 %) à une délégation individuelle (0,15 %) peut faire économiser 8 000 à 12 000 € sur 20 ans.
- Pour les prêts de moins de 200 000 € avec moins de 10 ans restants, le questionnaire médical est supprimé depuis la loi Lemoine.
Les garanties de l'assurance emprunteur
Toutes les assurances emprunteurs ne couvrent pas les mêmes risques. Les banques exigent au minimum les garanties décès et PTIA pour tout prêt. Pour les prêts affectés à l'acquisition d'une résidence principale, elles exigent généralement aussi l'ITT et l'IPT. Les autres garanties sont optionnelles mais peuvent s'avérer précieuses.
| Garantie | Abréviation | Obligatoire | Ce qu'elle couvre | Coût indicatif supplémentaire |
|---|---|---|---|---|
| Décès | DC | Oui (toujours) | Remboursement intégral du capital restant dû au décès de l'assuré | Base du contrat |
| Perte totale et irréversible d'autonomie | PTIA | Oui (toujours) | Invalidité totale nécessitant assistance permanente pour les actes de la vie | Inclus avec DC |
| Invalidité permanente totale | IPT | Oui (résidence principale) | Invalidité supérieure à 66 %, remboursement total | +0,03 à 0,05 % |
| Invalidité permanente partielle | IPP | Non | Invalidité entre 33 et 66 %, remboursement partiel selon taux | +0,02 à 0,04 % |
| Incapacité temporaire de travail | ITT | Oui (résidence principale) | Arrêt de travail prolongé : prise en charge de la mensualité | +0,05 à 0,10 % |
| Perte d'emploi | PE | Non | Prise en charge partielle de la mensualité en cas de chômage | +0,10 à 0,20 % |
Le coût de l'assurance : ce qu'il représente vraiment
Le coût de l'assurance emprunteur est exprimé en pourcentage annuel du capital emprunté (TAEA). Sur la durée totale d'un prêt de 20 ans, ce coût peut facilement dépasser les intérêts du crédit lui-même, surtout pour les emprunteurs de plus de 40 ans ou ceux présentant des antécédents médicaux.
| Type d'assurance et profil | Taux annuel indicatif | Coût total sur 200 000 € / 20 ans |
|---|---|---|
| Assurance groupe bancaire (- de 35 ans, bonne santé) | 0,25 à 0,40 % | 10 000 à 16 000 € |
| Assurance groupe bancaire (+ de 50 ans) | 0,40 à 0,80 % | 16 000 à 32 000 € |
| Délégation individuelle (- de 35 ans, bonne santé) | 0,08 à 0,18 % | 3 200 à 7 200 € |
| Délégation individuelle (+ de 50 ans) | 0,20 à 0,45 % | 8 000 à 18 000 € |
La délégation d'assurance : comment en bénéficier
La délégation d'assurance consiste à choisir une assurance externe à la banque prêteuse. Depuis la loi Lagarde de 2010, ce droit est acquis pour tout emprunteur. La banque ne peut pas refuser une assurance déléguée si elle offre des garanties au moins équivalentes aux siennes, définies par le CCSF (Comité Consultatif du Secteur Financier) sous forme d'une liste de critères d'équivalence.
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1
Obtenir la fiche standardisée d'information de la banque
La banque doit vous remettre cette fiche qui liste les garanties minimales exigées (critères CCSF). Elle définit exactement ce que votre délégation doit couvrir pour être acceptée.
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2
Comparer les offres d'assurance déléguée
Utilisez des comparateurs spécialisés (Meilleurtaux, Cardif, April, Macif, etc.) en fournissant vos informations personnelles (âge, profession, état de santé) pour obtenir des devis précis. Vérifiez que chaque offre respecte les critères d'équivalence de la fiche standardisée.
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3
Notifier la banque et soumettre le nouveau contrat
Envoyez à votre banque une notification de changement d'assurance accompagnée du nouveau contrat et de la notice d'information. Depuis la loi Lemoine, cette notification peut être faite à tout moment, sans délai minimum.
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4
Attendre la réponse de la banque (10 jours ouvrés)
La banque dispose de 10 jours ouvrés pour accepter ou refuser la délégation. En cas de refus, elle doit motiver sa décision par écrit en citant les critères d'équivalence non satisfaits. Un refus non motivé est illégal.
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5
Activation et résiliation de l'assurance groupe
Une fois la délégation acceptée, l'assurance groupe bancaire est résiliée. Votre nouvelle assurance prend effet immédiatement, sans jour sans couverture. La prime mensuelle diminue à partir du mois suivant.
La loi Lemoine 2022 : les droits élargis
La loi Lemoine du 28 février 2022, entrée en vigueur progressivement en 2022, a profondément modifié les droits des emprunteurs en matière d'assurance. Trois apports majeurs ont changé la donne.
Le premier est la résiliation sans frais à tout moment : depuis le 1er septembre 2022 pour les contrats existants (et depuis le 1er juin 2022 pour les nouveaux contrats), tout emprunteur peut résilier et changer d'assurance emprunteur sans frais, sans délai de préavis, sans avoir à attendre la date anniversaire du contrat. Il suffit que le nouveau contrat présente des garanties équivalentes et de notifier la banque.
Le deuxième est la suppression du questionnaire médical pour les prêts de moins de 200 000 € dont la durée restante est inférieure à 10 ans. Cette mesure protège les personnes ayant eu des problèmes de santé et facilite leur accès au crédit ou leur changement d'assurance sans avoir à déclarer leurs antécédents médicaux.
Le troisième est le droit à l'oubli élargi : le délai d'oubli pour les anciens malades du cancer et de l'hépatite C est passé de 10 ans à 5 ans après la fin du protocole thérapeutique, permettant l'accès à l'assurance sans majoration tarifaire.
Calculer son économie avec une délégation d'assurance
L'économie potentielle via la délégation d'assurance est souvent sous-estimée par les emprunteurs. Voici un calcul concret pour illustrer l'impact réel sur le coût total du crédit.
Prenons un emprunteur de 32 ans, non-fumeur, en bonne santé, ayant emprunté 200 000 € sur 20 ans. Son assurance groupe bancaire est à 0,35 % du capital par an, soit 700 € par an et 14 000 € sur 20 ans. Une délégation individuelle lui est proposée à 0,15 % du capital par an, soit 300 € par an et 6 000 € sur 20 ans. L'économie est de 400 € par an et 8 000 € sur 20 ans. Si l'emprunteur avait souscrit la délégation dès le départ sur un capital de 300 000 €, l'économie passe à 12 000 €.
Pour un emprunteur de 45 ans avec la même situation, les écarts de tarification entre assurance groupe et délégation individuelle sont moins marqués mais restent significatifs : une économie de 3 000 à 5 000 € sur 15 ans reste réaliste.
Questions fréquentes
Légalement non, mais en pratique oui. Aucune banque n'accorde un prêt immobilier sans assurance emprunteur car elle se retrouverait exposée à un risque de non-remboursement en cas de décès ou d'invalidité de l'emprunteur. L'assurance protège simultanément la banque (garantie de remboursement), l'emprunteur (ses proches ne se retrouvent pas avec une dette insurmontable) et les ayants droit (transmission d'un patrimoine sans dette). Le refus d'assurance entraîne systématiquement le refus du prêt.
Depuis le 1er juin 2022 pour les nouveaux contrats et le 1er septembre 2022 pour les contrats existants, grâce à la loi Lemoine. Avant cette loi, deux dispositifs s'appliquaient successivement : la loi Hamon permettait de résilier pendant la première année, et la loi Bourquin à chaque date anniversaire. La loi Lemoine a supprimé toutes ces contraintes temporelles : vous pouvez désormais changer à tout moment, sans frais ni pénalité, en fournissant simplement un nouveau contrat avec garanties équivalentes.
Les économies dépendent de votre âge, de votre état de santé et du taux de votre assurance groupe actuelle. Pour un emprunteur jeune en bonne santé, passer d'une assurance groupe bancaire à 0,35 % à une délégation individuelle à 0,15 % sur un prêt de 200 000 € représente une économie de 400 € par an et 8 000 € sur 20 ans. Si vous avez emprunté davantage ou sur une durée plus longue, l'économie peut dépasser 15 000 €. Consultez un comparateur d'assurance emprunteur pour obtenir un devis personnalisé basé sur votre profil réel.
La quotité est la part du capital du prêt couverte par l'assurance de chaque emprunteur. Pour un emprunteur seul, elle est obligatoirement de 100 % : en cas de décès, l'intégralité du capital restant dû est remboursée. Pour deux co-emprunteurs, plusieurs options existent. Une quotité 50/50 (chaque emprunteur couvre 50 % du capital) est moins chère mais en cas de décès d'un co-emprunteur, seule la moitié de la dette est effacée. Une quotité 100/100 (chaque emprunteur couvre 100 % du capital) coûte deux fois plus cher mais garantit que le prêt est entièrement remboursé quel que soit le décès. La quotité 70/30 est un compromis courant lorsque les revenus des co-emprunteurs sont inégaux.